AUTORISATION D’EXPLOITATION (I.C.P.E)
Certains travaux, activités ou projets d'aménagement sont susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Par conséquent, les autorisations d'exploitations pour lancer certains types de travaux (permis de construire, de terrasser, d'extraction de matériaux, etc.) sont subordonnées à la réalisation d'étude ou de notice d'impact, d'étude de dangers, afin de répondre aux préoccupations environnementales.
L'évaluation des impacts sur l'environnement est une procédure qui permet de prendre connaissance des incidences prévisibles qu'aura un projet sur l'environnement, qu'elles soient néfastes ou positives. C'est donc un outil préventif qui vise à la protection de l'environnement et qui s'inscrit dans une démarche de développement durable. Contrairement à ce que certains peuvent penser, l'évaluation des impacts sur l'environnement n'a pas pour objet de freiner la création de projet. Elle cherche avant tout à aider les promoteurs à prendre connaissances et à évaluer les impacts de leur projet et à favoriser l'intégration de celui-ci dans son environnement.
#2.Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés (décret 2007 Installations classées).
Le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement et le décret exécutif n° 22-167 du 19 avril 2022, modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement stipulent que toute demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement classé est précédée, selon le cas et conformément à la nomenclature des installations classées:
- D'une étude ou d'une notice d'impact sur l'environnement établie et approuvée selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- D'une étude de danger établie et approuvée selon les conditions fixées par le présent décret.